Termes & Conditions

GENERALITES

 1. La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf stipulations contraires précises incluses dans le texte de nos acceptations de commande.

 2. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des feuilles de commande de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré.

 3. Nous ne sommes engagés que par la remise d’offres fermes établies sur formule à entête de notre firme. Nous ne sommes liés par les propositions qui pourraient être faites par nos représentants que sous réserve de confirmation émanant de nous-même. Nos offres ne sont valables que pendant la durée d’option indiquée ou, à défaut de celle-ci, pour acceptation sous six jours.

 4. L’acheteur est engagé vis-à-vis de nous dés la remise d’une commande signée par lui. Toutefois, lorsqu’il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celle-ci ne deviendra définitive qu’après réception de ce versement.

 5. Les poids indiqués aux devis ou marchés ne sont qu’approximatifs et ne sont pas opposables au prix.

 6. Pour les fournitures additionnelles ou modifications en cours d’exécution, les prix et les délais complémentaires sont discutés spécialement et indépendamment de la commande initiale entre nous et l’acheteur.

 7. Aucune annulation de commande, hors cadre légal, part l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

 8. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des tiers au point de vue propriété industrielle dans l’exécution d’une pièce suivant modèle ou dessin fourni par l’acheteur qui est garant de toute action qui pourrait nous être intentée de ce chef.

 9. Les modèles fournis par l’acheteur doivent nous parvenir franco de tous frais à notre adresse; les frais de retour restant également à la charge de l’acheteur.

LIVRAISONS

 10. La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l’acheteur dans nos locaux et payable comme telle ; en conséquence, quelles que soient l’origine et la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :

- dés l’expédition si le matériel est expédiable sans préavis ;

- dés l’avis de mise à disposition, à défaut d’expédition prévue ou réalisable, et s’il n’y a pas de réception en usine ;

- huit jours après l’avis de mise à disposition pour réception en usine, si celle-ci a été prévue à la commande et que ledit avis est demeuré sans suite ;

- dés l’acceptation prononcée par le contrôleur s’il y a réception.

 11. Le principe du transfert de propriété dans nos usines ou magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, et sur “embranchement particulier”, “à quai”, “à domicile”, opérations pour lesquelles nous n’entendons agir que pour le compte et au nom de l’acheteur, sans déplacement de responsabilité.

 12. Il est admis, de convention express, que le transfert de propriété a lieu également dans nos usines ou magasins, même lorsqu’il s’agit de livraisons partielles.

 13. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel pourra être magasiné et manutentionné avec notre consentement aux frais et risques de l’acheteur et sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.

 14. Aucune réclamation visant la composition du matériel livré, quantités et poids, ou sa non-conformité avec le bordereau d’expédition, ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de quinze jours suivant la réception de la marchandise par le destinataire.

DELAIS

 15. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Ils seront respectés dans la limite du possible, compte tenu notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières.

 16. Nos délais de livraisons s’entendent pour la livraison en nos locaux et courent sauf stipulations contraires, à partir de la date de notre accusé de réception ou de la date du 1er versement lorsqu’un tel paiement est prévu.

 17. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou dommages-interêts, que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou de notre accord définitif et si une prime pour livraison anticipée de même importance est prévue au contrat.

 18. Les indemnités ou dommage-interêts pour retard et les primes pour livraison anticipées faisant l’objet de conventions particulières et acceptées spécialement ne peuvent jamais excéder au total 3% du montant facturable (sans taxes ni transport) des seules fournitures qui doivent les supporter.

 19. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, même stipulés fermes, et par conséquent de toute pénalité pour retard et sans recours possible pour l’acheteur :

 a) Dans le cas où le retard proviendrait de cas de force majeur ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, combustibles, énergie ou main-d’œuvre, incendie, inondations, gel, interdiction ou retards de transports, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage ou enfin tous autres faits résultant de circonstances imprévisibles ou indépendantes de notre volonté.

 b) Dans le cas où les conditions de paiement intervenues entre nous et l’acheteur n’auraient pas été observées par ce dernier.

 c) Dans le cas où les renseignements, documents, modèles ou accessoires à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue à nos usines.

 20. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour les retards de livraison imputables à un sous-traitant lorsque celui-ci aura été imposé par le client.

 21. Les pénalités ne peuvent être invoquées pour différer ou modifier les conditions de paiement des fournitures.

CONDITIONS DE PAIEMENT 

A] Ventes par internet

Tous nos fournitures sont payables à la commande et avant expédition. Les droit de rétractation légal reste en vigueur et le client peut annuler sa commande voir demander le remboursement de celle-ci, après retour du matériel neuf et sous emballage d'origine, durant cette période.

B] Ventes magasin aux professionnels

 22. Sauf stipulations contraires prévues par nous, toutes nos fournitures sont payables à trente jours de la date d’expédition, ou à défaut, de mise à disposition, net, sans escompte, et sur référence commerciale d’usage.

 23. Aucune modification à ces conditions générales de paiement ne nous est opposable si elle n’a pas été acceptée par nous par écrit à conclusion du contrat.

 24. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes porteront de plein droit intérêts sur la base du taux des avances de la BCE majoré de 12% sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cette disposition ne nécessite aucune mise en demeure préalable, et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.

 25. En cas de non-paiement de l’un des termes par l’acheteur, nous pourrons surseoire à toute fabrication et à toute livraison sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée de ce fait, et tout acompte versé par l’acheteur restera notre propriété jusqu’à fixation du montant des dommages intérêts lesquels comprendront notamment tous les frais engagés dans la fabrication. De plus, tout retard de paiement rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restantes dues, même au titre d’autres affaires.

 26. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par nous avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptable que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

TRANSPORT

 27. Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée. Il appartient au destinataire en cas de manquants, pertes, avaries et retard, de formuler par écrit des réserves expresses à la réception, et d’exercer son recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, contre les transporteurs dans les délais légaux, soit dans les trois jours ouvrables suivant la réception ; Il devra nous informer dans les mêmes délais, à défaut la livraison sera réputée parfaite, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

L’acheteur ne peut refuser de recevoir le matériel en cas de livraison partielle ou défaut apparent sans conséquence grave.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable par écrit.

GARANTIE

 28. Le matériel est soumis à la garantie du fabriquant et ceci pendant un délai d’un an au minimum. Ce délai court à dater de la mise à disposition du matériel. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à 2 ou 3 postes, le délai garantie est obligatoirement réduit dans la même proportion. La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage.

En cas de défauts de matière ou vices de construction, dont l’origine est antérieure au transfert des risques et dont la preuve est à faire par l’acheteur, notre obligation se borne à réparer ou remplacer à nos frais, en nos usines, les pièces défectueuses ou modifier le dispositif prévu, sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main-d’œuvre occasionnés par les démontages et remontages nécessaires, aux frais de transport des pièces neuves ou avariées ou autres frais annexes.

 Nous déclinons toute responsabilité à raison des vices ou défauts pouvant exister dans nos matériels notamment au titre des accidents de personnes ou de choses qui en résulteraient.

 La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client a effectué des modifications ou réparations sans notre accord ou s’il a utilisé des pièces de rechange autres que celles fournies par nous. Dans ces cas nous déclinons toute responsabilité sur les conséquences qu’elles ont pu entraîner

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit nous retourner franco pour examen les pièces à remplacer.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la garantie ne peuvent avoir l’effet de prolonger le délai de garantie du matériel neuf.

JURIDICTION

 29. En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiements acceptés, la juridiction du tribunal de Strasbourg est seule compétente, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES

 30. En cas de non-concordance absolue entre les conditions générales ci-dessus et les conditions particulières de notre offre, il est expressément stipulé que les clauses des conditions particulières l’emportent sur celles des conditions générales.

RESERVE DE PROPRIETE

 31. Les matériels, matériaux et fournitures vendus, restent la propriété de la société RGP jusqu’à parfait paiement du prix et de ses accessoires (en référence aux conditions légales régissant cette matière).

 En cas de transformation des biens vendus avant paiement du prix et dés lors que celle-ci est conforme à la nature de ses biens et à l’activité de l’acheteur, le produit transformé restera la propriété du vendeur même s’il change de nature et ce jusqu’à parfait paiement.

Les risques des biens vendus passent à la charge de l’acheteur dés livraison de ceux-ci et l’acheteur justifiera au vendeur à tout moment l’assurance de ceux-ci. A défaut de production de justifications suffisantes, le vendeur peut exercer sans délai, la revendication des biens vendus.

En cas de revente des biens vendus, l’acheteur s’oblige à déléguer au vendeur le prix dû par le sous-acquéreur, à due concurrence de la créance du vendeur.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, dés que le vendeur, à défaut de reprise physique de la marchandise, aura manifesté par un acte formel et non équivoque sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l’acheteur a l’obligation, à ses frais, de restituer immédiatement au vendeur la marchandise reçue en exécution de la vente citée dans la notification prévue ci-dessus, seule formalité exigée pour contraindre l’acheteur à restituer dans les magasins du vendeur.  A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins ou ateliers de l’acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais de ce dernier.